Nos Mentions Légales

Ampao Immobilier

Téléphone : 04 68 73 27 79
Adresse : 141 Avenue des Hauts de Canet, 66140 à Canet en Roussillon
Mail : reservation@ampao.fr
RCS Perpignan  803814094
SIRET : 80381409400014
Capital : 10 000€
Numéro de TVA : FR 81 803814094
Directeur ou gérant mentionné sur le Kbis : Christophe TURRO
Directeur de Publication : Christophe TURRO

Création du site : Agence WEBCOM

Téléphone : +33 (0)1 83 56 95 62
Adresse : 83 rue Saint Honoré 75001 Paris
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
SIRET : 500 333 745 00023

Hébergement : OVH

Téléphone : 0899 701 761
Adresse : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
SIRET : 424 761 419 00011

Le site présente :

- Du contenu informatif 
- Une collecte de coordonnées personnelles en ligne


Loi informatique et liberté : le site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, numéro de Récépissé 1947897. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : David MEDON 04 68 73 27 79

Propriété : Le site et les informations qu'il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Hors utilisation dans le cercle de famille ou usage privé, le site et aucun élément de son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, retranscrits, modifies ou retransmis sans l'autorisation préalable des ayants droit.
 

Photos et illustrations : tous droits réservés. Les photos des appartements présentées sur ce site servent à illustrer les textes et à montrer une ambiance générale. La décoration, le mobilier ou les équipements qui figurent sur ces photos diffèrent selon les types d’appartement et ne sont pas garantis comme étant identiques aux photos présentées sur ce site.

 

Conditions Générales de Ventes

 

Régime juridique du contrat
Le présent contrat est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article deux de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (location meublée), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi N°48-1360 du 1 septembre 1948.
Il n'existe aucun droit tacite au renouvellement du contrat. Toute demande par le client de prolongation du séjour, si elle est acceptée par l’exploitant devra faire l'objet d'un nouveau contrat, sans garantie préalable de maintien du prix et dans le même appartement.


ARTICLE 1 : Tarifs
Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises. La taxe de séjour et les extras ne sont pas compris.. Nos tarifs sont exprimés en euros et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant dans la brochure tarifaire du site, en vigueur au moment de la réservation. Toute prestation non consommée dans le cadre d’un forfait, ne peut donner lieu à un remboursement.


ARTICLE 2 : Séjour
Les appartements ou les chambres sont mis à la disposition de la clientèle à partir de 16h30 et doivent être libérés au plus tard à 10   heures le jour du départ. Les animaux domestiques sont acceptés à condition d’être tenus en laisse. Un supplément de 15 € par jour sera facturé. L’accès  au  restaurant  leur est   interdit.


ARTICLE 3 : Chèques Cadeaux
Les chèques cadeaux ne sont  pas  remboursables. Les chèques cadeaux avec hôtel sont valables 1 an et utilisables selon la saison réservée.


ARTICLE 4 : Facturation
Le paiement de la totalité des prestations doit être effectué à la remise des clefs. Toutes les prestations réservées et commandées sur place sont dues. Pour les longs séjours, un règlement au terme de chaque semaine écoulée sera demandé.


ARTICLE 5 : Annulation
En juillet au Août toute annulation fera l’objet d’un écrit : mail, fax ou courrier. L’annulation intervenant plus de quinze jours avant l’arrivée du client donne lieu au remboursement des arrhes versées. Dans le cas d’une annulation intervenant moins de 30 jours avant l’arrivée du client, la totalité des arrhes est conservée.
Pour tout le reste annulation gratuite jusqu'au jour d'arrivée à 18h.


ARTICLE 6 : Conditions générales
Réservations :  toute  réservation  ne sera  considérée comme définitive qu’à réception des arrhes demandées. Le solde devra être réglé au plus  tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas d’une réservation effectuée dans le mois qui précède la date d’arrivée, la totalité du séjour devra être réglée. En cas de non-paiement dans les délais, la Direction se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée.

Tarifs : nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises, eau-chauffage-électricité et la  mise  à  disposition du linge de maison - draps & serviettes de toilette changés hebdomadairement. Tous nos prix sont exprimés en euros et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant dans la brochure tarifaire du site, en vigueur au moment de la réservation.

Nos tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour payable sur place ainsi que la caution de 250 euros versée le jour de l’arrivée et restituée au terme du séjour déduction faite des dégâts éventuels qui auraient pu être occasionnés.
L’ensemble des prestations en option donneront lieu à des suppléments de prix à régler sur place le jour du départ : Ménage 50 € - nettoyage complet de l’appartement hors vaisselle et appareils ménagers dont l’entretien et  l’hygiène  incombent au locataire  pendant  la durée  du séjour.  Linge   de maison supplémentaire : 12 € par appartement.
Toute réclamation concernant le fonctionnement, la propreté ou l'état des matériels et mobiliers de l'appartement survenant plus de 24 heures après l'entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.

Droit de visite : L’exploitant se réserve le droit de pénétrer dans les appartements pour des raisons d'entretien, de sécurité ou pour effectuer une visite

Séjour : l’appartement sera disponible à partir de 16h30 le samedi jour de votre arrivée et devra être libéré pour 10h00 le samedi suivant, jour de votre départ. En cas d’arrivée différée, les locataires doivent informer la Réception de la Résidence   Dans   le   cas contraire, la Résidence peut relouer le logement 24h après l’arrivée prévue sans indemnités ni remboursement au premier locataire. De même que tout séjour interrompu ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les clés  de  votre  appartement ainsi  qu’un  état des lieux vous seront remis ; ce dernier doit être complété et paraphé au moment de l’entrée dans les locaux et restitué à la réception. Le jour du départ, l’appartement doit être rendu en parfait état de propreté. L’inventaire vérifié, tout objet manquant, détérioré ou cassé sera à la charge  du  locataire, ainsi que les éventuels frais de remise en état de l’appartement, s’ils sont  supérieurs  au montant de la caution. Cette facturation s’applique aux objets, mobiliers, papiers, tentures et à tout l’immeuble en général.
Le nombre d’occupants de l’appartement ne peut en aucun cas dépasser le nombre de couchages prévus. De même que tout séjour interrompu ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Assurances : En tant que loueur d'appartements meublés, l’exploitant n'assure pas la garde des biens appartenant aux hôtes, que ce soit dans les appartements, les parkings ou les zones communes. Les assurances souscrites par l’exploitant ne couvrent exclusivement que les risques locatifs.

 

ARTICLE 7 : Promotions
Les offres ne sont valables que pour les forfaits indiqués et ne concernent que les réservations directement effectuées auprès de nos services.
En sont exclues les réservations par agence, par tours opérateurs et comités d’entreprise.
Elles sont non rétroactives et non cumulables avec d’autres avantages ou offres promotionnelles en cours ou à venir.


ARTICLE 8 : Cas de force majeure
Dans le cas de force majeure, notamment tout sinistre affectant le site dans son ensemble et quelle que soit son origine  (incendie,  inondation,  interruption  de la fourniture d’électricité, catastrophe  naturelle), qui entraînerait la fermeture totale ou partielle de l’établissement un report de séjour dans les mêmes conditions de prestations sera proposé, aux dates déterminées d’un commun accord entre les parties. A défaut d’opter pour le report, le séjour sera annulé et les arrhes éventuellement versées seront restituées sans autre dédommagement.

Les parties devront tout mettre en œuvre pour prévenir ou  réduire  les  effets  d’une  inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un évènement de  force   majeure   devra   notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.7


ARTICLE 9 : Litiges
En cas de litige survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution desdites conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, seul est compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le complexe